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Décès

Le libre choix de la société de pompes funèbres

Toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles (famille, proches du défunt) peut choisir librement la société de pompes funèbres pour l’organisation des obsèques.

Un devis détaillé doit être établi pour toute commande d’organisation des obsèques.

L’admission d’un corps en chambre funéraire sur réquisition des services de police n’impose pas de passer commande de prestations supplémentaires auprès de la société gestionnaire de la chambre funéraire. 

La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles est ainsi libre de faire appel à la société de son choix.

Les démarches après les obsèques

Dans les jours qui suivent le décès, penser à :

  • prévenir l’employeur ou l’ASSEDIC
  • prévenir la banque, le CCP, la caisse d’épargne
  • demander, si vous y avez droit, une pension de réversion auprès de l’assurance vieillesse de la Sécurité Sociale
  • faire valoir votre droit au capital décès auprès de la Sécurité Sociale, de l’employeur, des assurances ou autres organismes
  • prévenir votre notaire et aller le voir pour organiser la succession. • prévenir la mutuelle et les caisses de retraite complémentaire et principale
  • prévenir tous les organismes « payeurs » et tous les prestataires de services (télécoms, EDF, etc.)
  • si vous y avez droit, demander une allocation de parent isolé ou de soutien familial auprès de la caisse d’allocations familiales
  • prévenir votre centre d’impôts pour les impôts sur le revenu, pour la taxe foncière et la taxe d’habitation
  • faire parvenir une déclaration de succession établie par le notaire au centre d’impôts sur le revenu de la personne décédée
  • si nécessaire, faire une demande d’immatriculation personnelle auprès de la sécurité sociale, transformer le compte joint en compte personnel.

Vous pouvez aussi consulter le guide du décès mis en place par la Direction Générale de la Modernisation de l'Etat (DGME), la Direction du Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Réforme de l'Etat.